Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a rendu obligatoire dans tous les départements la création des Commissions spécialisées de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)

Vu l’article L 351-14 du code de la construction et de l’habitation

Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 11-07 en date du 2011,

décide :

Article 1er

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l’objet est d’assurer le transfert des données relatives à la gestion des impayés de loyers et des remboursements d’emprunts relevant jusqu’alors de la compétence des Commissions Départementales des Aides Publiques au Logement (CDAPL) vers les Caisses de Mutualité Sociale Agricole


Article 2

Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes :

- le numéro d’allocataire (NIR)
- le code MSA (Code organisme payeur sur 3 caractères numériques)
- Stock SDAPL (donnée = « X », permettant de les différencier)
- Nom de l’allocataire
- Prénom de l’allocataire
- Date de naissance
- Nom du conjoint
- Prénom du conjoint
- Code postal – Commune
- Nature de l’allocation
- Nature de l’opération
- Données de références du bailleur
- Nom du bailleur
- Code postal –Commune
- Montant de la dette connue
- Date de début de la dette
- Enregistrement de l’impayé
- Date de l’enregistrement
- Enregistrements du tiers payant
- Date de l’enregistrement
- Code état d’impayé (code attribué en cas de plan d’apurement)
- Date d’échéance de l’état
- Code suivi (ce code permet de déterminer le suivi du plan d’apurement)
- Echéance du suivi
- Décision MSA
- Date du maintien
- Date de la suspension
- Décision de passage en CCAPEX
- Date de saisine
- Motif de passage en CCAPEX
- Motif de la présentation en CCAPEX
- Date de la CCAPEX
- Avis de la CCAPEX
- Recommandation de la CCAPEX
- Décision CAF suite au passage CCAPEX
- Date du maintien
- Date de la suspension
- Date de début du plan
- Date de fin du plan


Article 3

Les destinataires de ces données sont les caisses de Mutualité Sociale Agricole dont dépend l’adhérent.


Article 4

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au directeur de l’organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.

Article 5

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 24 février 2011

Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse
des données à caractère personnel Centrale de la Mutualité Sociale agricole

Agnès CADIOU - François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ». 

Au Mans, le 14 mars 2011

Le Directeur Général,


Guy FERRON