Décision 11-01 concernant un traitement de données à caractère personnel relatif au flux d'informations transmis à APRIONIS, relatives aux assiettes de cotisations des salariés d'employeurs agricoles.

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Vu la loi n° n°2010-237 de finances rectificative (LFIR) pour 2010, du 9 mars 2010, et notamment son article 13 qui a modifié l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime et créé un article L.741-16-1 audit code,

Vu le décret n°2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi en agriculture et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),


Décide :

Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter la mise en œuvre du dispositif de prise en charge par la CCMSA des cotisations patronales de retraite complémentaire exonérées en application de l’article L. 741-16 I du code rural, dues aux Institutions de retraite complémentaire.
Un accord est intervenu entre celles-ci, le GIE AGIRC-ARRCO et la CCMSA afin de fournir un flux annuel relatif aux entreprises agricoles ayant bénéficié de la mesure « travailleurs occasionnels ».

Cette opération est conçue pour permettre aux Institutions de contrôler la validité des déclarations des employeurs et du paiement direct des cotisations patronales après application des exonérations.

Les personnes concernées par le traitement sont les salariés et les entreprises du régime agricole relevant d’une Institution de retraite complémentaire autre qu’AGRICA.

Les données réceptionnées au centre informatique de la MSA (CIMAFAP Nanterre) seront conservées 2 mois à compter de la transmission à APRIONIS.


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :

- l’identification de l’entreprise (raison sociale, SIREN, adresse, code NAF, n°entreprise MSA, n°établissement MSA),
- l’identification du salarié (NIR, nom patronymique, prénom, nom marital, nom d’usage, prénom d’usage, code civilité, date de naissance, commune de naissance, département de naissance, pays de naissance),
- l’adresse du salarié,
- la situation économique du salarié, correspondant à l’activité et rémunération du salarié (BTAPE (catégorie d’activité exercée) de rattachement, UG (Unité géographique MSA de gestion du salarié), date de début, date de fin, salaire sur la période, assiette de la tranche A (salaire déclaré jusqu’ à hauteur d’un plafond de sécurité sociale), pourcentage d’exonération des travailleurs occasionnels


Article 3 :

Le destinataire de ces informations est APRIONIS.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée par le traitement peut obtenir jusqu’au moment de l’anonymisation des données, communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, le droit d’opposition ne peut s’appliquer en l’espèce, en raison des dispositions légales.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. 

Fait à Bagnolet, le 7 janvier 2011

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel

Agnès CADIOU

Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN 

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 20 janvier 2011

Le Directeur Général,

Guy FERRON