Décision n°11-09 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant le suivi des maladies infectieuses professionnelles liées aux animaux

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la Directive 89/91-CEE du conseil du 12 juin 1989 relative aux mesures visant à améliorer la sécurité et la santé au travail transposée en droit français par une loi du 17 janvier 2002 ;

Vu l’article R. 717-3 du code rural concernant les missions du médecin du travail ;

Vu l’arrêté de 2 février 2006 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé au travail en agriculture ;

Vu l’article R. 751-155 alinéas 1 et 2 du code rural relatif aux missions de la CCMSA ;

Vu les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique concernant le respect du secret médical auxquels les médecins conseils sont soumis dans le cadre de leurs missions ;

Vu l’article L315-1 et suivants du Code de la sécurité sociale relative aux missions d’expertise médico-sociale individuelle en direction des assurés et de gestion du risque et confiées aux services du contrôle médical (SCM) des caisses de MSA ;

Vu l’article L315-1-V du Code de la sécurité sociale relative au droit d'accès des services du contrôle médical aux informations individuelles nominatives de santé des assurés ;

Article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée ;

Vu le Plan national de santé et sécurité au travail 2011-2015 ;


décide :


Article 1^er :

Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à mettre en place une étude de suivi socio professionnel des personnes ayant déclaré une maladie infectieuse professionnelle liée au contact avec les animaux et leur environnement. Cette étude sera réalisée par la CCMSA, à l’issue du retour des questionnaires.
Cette étude étant facultative ; il n’y a aucune conséquence en cas de non réponse au questionnaire reçu.

Les questionnaires complétés seront conservés par l’Echelon National de Santé au Travail à la CCMSA pendant 3 mois.

Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- l’identification (n° de fiche, nom, prénom, adresse)
- vie professionnelle (profession)
- habitude de vie et comportement (hygiène et matériel de protection utilisé)
- données de santé (type de maladie professionnelle déclarée, vaccination, durée du traitement etc.)

Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- Medecins Conseil Requêteur (CMSA)
- Assistante du Service du contrôle médical (CMSA)
- La CCMSA - Direction de la santé - Sous-direction Santé Sécurité au travail -Service ENST (Echelon Nationale de Santé au Travail)

Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des Médecin(s) conseil(s) des services de contrôle médical du lieu d’affiliation de l’assuré concerné.
Le droit d’opposition s’exerce à tout moment jusqu’au moment de l’envoi du questionnaire au service concerné à la CCMSA.

Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. 

Fait à Bagnolet, le 8 avril 2011

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

Agnès CADIOU
François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 29 juin. 2011

Le Directeur Général,


Guy FERRON