Acte réglementaire relatif à un traitement de données à caractère personnel permettant le contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA en situation d’isolement

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu l’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L. 723-11 du Code Rural,

Vu l’article L. 99 et 152 du livre de procédures fiscales,

Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude,

Vu la convention d’Objectifs et de Gestion 2006-2010 et notamment l’article 66 relatif à la lutte contre les fraudes sur les prestations familiales.

Vu l'avis favorable n°2010-473 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2010.


Décide :


Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dont la finalité est de permettre la détection de fraudes éventuelles au Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et au Revenu de Solidarité Active (RSA) en particulier au regard des personnes se déclarant en situation d'isolement.

En effet, les conditions d’attribution du RMI/RSA ou d’aides au logement sont différentes selon que le bénéficiaire déclare être ou non en situation d’isolement.

Or les organismes sociaux (CAF et MSA) ne disposent pas toujours de l’information relative à l’isolement (vit sous le même toit qu’une autre personne, concubinage non déclaré) et cette indication peut être fournie par les données fiscales relatives à la taxe d’habitation.

Ce contrôle nécessite donc un échange de données entre l’administration fiscale et les organismes sociaux (CAF et MSA).

Cet échange aura pour contenu un fichier recensant les foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé (foyers fiscaux connus séparément à l’impôt sur les revenus) et dont au moins l’un d’eux est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du RMI/RSA en 2008 ou 2009.

Cet échange de données permettra ainsi aux CAF et aux MSA d’effectuer des contrôles complémentaires sur l’attribution des prestations et de détecter des situations qui pourraient être frauduleuses.



Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont relatives :

 à l’identité (nom, prénom, adresse, code géographique),

 à la situation familiale (code situation familiale, nombre de parts fiscales, nombre de personnes à charge),

 aux caractéristiques du logement (code nature du local),

 à la situation économique et financière (revenu fiscal de référence du bénéficiaire du RMI/RSA)



Article 3 :

Les destinataires de ces informations sont :

 La CCMSA,
 la CNAF.

Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au directeur de l’organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.

Toutefois, les personnes concernées par le traitement ne peuvent exercer leur droit d’opposition dans la mesure où le contrôle répond à des dispositions légales.

Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 25 janvier 2011

Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. »

Au Mans, le 28 janvier 2011

Le Directeur Général,

Guy FERRON