Décision n° 11-10 relative à la consultation du fichier FICOBA 2

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

Vu les articles L 152 et L 162 A du Livre des Procédures Fiscales

Vu les articles L 8271-2 et L 8271-7 du Code du Travail

Vu les arrêtés des 14 juin 1982, 13 décembre 2007 et 17 février 2009

Vu les récépissé de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le demande d’avis n° 34647 et n° 104600

Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n°11-10 en date du 16 mai 2011


Décide :

Article 1er :

Il est créé à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à recouvrer, contrôler et lutter contre la fraude à l’aide des informations issues du fichier FICOBA, permettant d’agir sur un ou des comptes bancaires actifs de personnes physiques ou morales.

L’objectif de la présente modification est de permettre la consultation par portail internet des données du fichier des comptes bancaires (FICOBA)


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont :

- les données saisies pour une requête auprès du FICOBA sont pour une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance et pour une personne morale : le Siret, la dénomination sociale, la forme juridique, le code de territorialité et le siège social.
- les données restituées par la DGFIP sont : les nom, prénom, date de naissance et adresse de l’adhérent, ainsi que l’intitulé et l’adresse du guichet de la banque


Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.


Article 4 :

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Toutefois, les personnes concernées par le traitement ne peuvent exercer leur droit de rectification dans la mesure où les données sont issues des services fiscaux, de même le droit d’opposition ne s’applique pas, répondant à des dispositions légales.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 16 mai 2011

Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse
des données à caractère personnel Centrale de la Mutualité Sociale agricole

Agnès CADIOU François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 30 mai 2011

Le Directeur Général,


Guy FERRON