Décision n°10-11 portant sur un traitement de données à caractère personnel relatif au Guichet Unique Virtuel

Le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu l’article L. 723-11 du code rural ;

Vu le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire National Commun de la Protection Sociale ;
Vu le décret 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relatif au Répertoire National Commun de la Protection Sociale en date du 30 avril 2009 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°1142316 relatif aux services sécurisés Extranet en date du 03/09/2007 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relatif à l’ensemble des téléprocédures pour simplifier les démarches administratives en date du 03//08/2006 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°94062 relatif au fichier d’identification de la Population Agricole en date du 28/06/1994 ;

Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 10-11 en date du 05 novembre 2010, permettant la mise en place du Guichet Unique Virtuel.


Décide:  


Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Guichet Unique Virtuel dont l’objet est de permettre aux agents MSA de consulter le dossier d’un adhérent, quelles que soient les MSA qui le gèrent ou l’ont géré.


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes :

- le numéro GUV,
- le numéro NIL,
- le code de gestion caisse
- les motifs de gestion maladie
- les motifs de gestion famille,
- les motifs de gestion invalidité,
- les motifs de gestion vieillesse,
- les motifs de gestion accident du travail et maladie professionnelle,
- les motifs de gestion cotisation,
- les motifs de gestion contentieux,
- le code de fin de motif de gestion,
- la date de début d’effet du motif,
- la date de fin d’effet du motif,
- la date de début d’échange de période,
- la date de fin d’échange de période.


Article 3 :

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

- la Direction de la Maîtrise d’ouvrage Institutionnelle de la CCMSA,
- la Direction Maîtrise des risques,
- la Direction des Echanges des répertoires et des statistiques de la CCMSA,
- la Direction de la protection sociale de la CCMSA.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au directeur de l’organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. 

Fait à Bagnolet, le 18 novembre 2010


Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA ».

Au Mans, le 24 novembre 2010

Le Directeur Général,

Guy FERRON