MSA : retour à la page d'accueil

MSA
Mayenne-Orne-Sarthe
.

Navigation, Menu gauche, Corps Aller au contenu

Vous êtes ici :  Accueil > Entreprises & exploitants > Exploitants > Les statuts sur l'exploitation > Statut de conjoint participant aux travaux

corps de page


outils pratiquesEnvoyer à un ami (nouvelle fenêtre)Version imprimable (nouvelle fenêtre)

Statut de conjoint participant aux travaux

exploitant

La loi de financement de la Sécurité sociale supprime totalement la qualité de conjoint participant aux travaux à compter du 1er janvier 2009.

C’est terminé ! Les personnes ayant jusqu’ici conservé le statut de conjoint participant doivent choisir entre l’un de ces trois statuts : salarié - chef d’exploitation - collaborateur d’exploitation. Les conjoints participant ne cotisent pas en Assurance vieillesse agricole (AVA) et n’acquièrent pas de droits à la retraite proportionnelle (pas de points). Ce changement de statut leur assurera une couverture sociale complète. Les personnes concernées seront prochainement contactées par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. 
outils pratiques Envoyer à un ami (nouvelle fenêtre) Version imprimable (nouvelle fenêtre)  
menu de navigation secondaire

mentions légales

© MSA Mayenne-Orne-Sarthe - Tous droits réservés