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Principales formes sociétaires

Tracteur sur une exploitation

Plusieurs formes sociétaires existent en agriculture. Petit résumé des principales caractéristiques.

Le Gaec

 

Associés 2 à 10 personnes physiques majeures
Pas deux époux seuls
Tous participent aux travaux
Capital social Minimum 1 500 euros
Gestion Gérant choisi parmi les associés
Rémunération spéciale pour les fonctions de gérant
Droits et obligations
des associés
Répartition des droits de vote prévue dans les statuts
Rémunération comprise entre 1 et 6 smic
Responsabilité du passif limitée au double du montant des apports
Un homme = Une voix

 

L'EARL

 

Associés 1 à 10 personnes physiques majeures
Deux époux ou concubins peuvent être les seuls associés
Capital social Minimum 7 500 euros
Possibilité d'associés non exploitants mais les associés exploitants doivent détenir 50 % du capital
Gestion Gérant choisi parmi les associés exploitants
Rémunération mensuelle ne pouvant excéder 4 smic
Droits et obligations
des associés
Vote : une voix par part sociale mais possibilité de répartition égalitaire
Rémunération mensuelle qui ne peut ni être inférieure au smic, ni excéder 3 smic
Responsabilité du passif limitée au montant des apports

 

La SCEA

 

Associés 2 minimum, pas de maximum
Personnes physiques ou morales
Associés mineurs possibles
Deux époux ou concubins peuvent être les seuls associés
Capital social Pas de minimum, ni de maximum
Les associés exploitants ne sont pas tenus de participer au capital social
Gestion Gérant associé ou non
Rémunération librement décidée par les associés
Nomination et révocation des gérants prévues par les statuts ou par décision des associés représentant plus de 50 % des parts
Droits et obligations
des associés
Vote : une voix par part sociale sauf disposition statutaire
Rémunération libre, décidée par les associés
Responsabilité du passif indéfinie au prorata des parts

 

La SARL

 

Associés 2 à 50 ; 1 si EURL
Associés mineurs
Personnes physiques ou morales
Capital social Minimum 7 500 euros
Gestion Gérant : associé ou non, personne physique
Rémunération libre
Droits et
obligations
des associés
Vote : 1 part = 1 voix
Droit aux bénéfices en proportion des apports
Responsabilité du passif dans la limite des apports à l'égard des tiers
Répartition proportionnelle aux apports à l'égard des associés

 

La SA, société anonyme

 

Associés Minimum 7
Capital social Minimum 37 000 euros
Gestion PDG, Directeur général ou Directeur général délégué + conseil d'administration ou Directoire + conseil de surveillance
Rémunération : jetons de présence + rémunération des fonctions ou missions
Droits et obligations
des associés
Vote : 1 part = 1 voix
Droit aux bénéfices en proportion des apports
Responsabilité du passif dans la limite du montant des apports

 

La SAS

 

Associés 1 ou plusieurs
Pas de maximum
Capital social Minimum : 37 000 euros
Gestion Président : personne physique ou morale
Rémunération déterminée dans les conditions fixées par les statuts
Droits et
obligations
des associés
Vote : 1 action = 1 voix sauf disposition statutaire
Droit aux bénéfices conformément aux statuts
Responsabilité du passif dans la limite des apports

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