Lorsque l’on perçoit des prestations familiales, une aide au logement, il est impératif de signaler tout changement à l’organisme qui gère le dossier. C’est une formalité obligatoire. Ne pas prévenir, c’est perdre éventuellement une partie de ses droits, ou bien se trouver dans l’obligation de rembourser des prestations perçues à tort. Vous êtes en quelque sorte responsable de votre dossier.

Un changement dans votre situation familiale

Prévenez la MSA si :

Pourquoi ?

Pour que la MSA recalcule vos droits. Vos ressources et la composition de la famille déterminent souvent le versement ou le montant des prestations.

Si vous restez seul(e) pour élever un enfant, vous pouvez peut-être bénéficier d’autres prestations telles que l’allocation de soutien familial ou l’allocation de parent isolé.

Un changement dans la situation de votre enfants

Prévenez la MSA s’il :

• interrompt ses études, conclut ou rompt un contrat d’apprentissage,
• revient au foyer,
• exerce une petite activité professionnelle,
• débute dans une activité salariée,
• perçoit des indemnités chômage, journalières ou de maternité,
• se marie, quitte le foyer…

Pourquoi ?

Pour que la MSA sache combien d’enfants sont à votre charge. De ce nombre dépendent les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.

Actuellement, un enfant est réputé à charge jusqu’à son 16^e anniversaire (fin de l’obligation scolaire). Après, il continue de l’être :

• jusqu’à 20 ans s’il n’a pas d’activité professionnelle, ou, en cas d’activité, s’il ne dispose pas d’une rémunération nette de plus de 55 % du smic mensuel,
• jusqu’à 21 ans en matière de complément familial, d’allocation forfaitaire et d’aides au logement, sous réserve également que sa rémunération n’excède pas 55 % du smic.

Notez que l’enfant qui devient lui-même allocataire ne sera plus considéré comme étant à votre charge. Tel est le cas, par exemple, d’un enfant étudiant de moins de 20 ans qui perçoit une aide au logement à titre personnel.

Un changement dans votre activité professionnelle

Prévenez la MSA, si vous ou votre conjoint :

• commencez ou cessez d’exercer une activité professionnelle,
• changez d’activité ou en reprenez une,
• êtes en chômage partiel ou total, indemnisé ou non,
• cessez de travailler pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de retraite,
• percevez des indemnités journalières pendant plus de six mois suite à une affection de longue durée,
• disposez d’une double résidence pour obligation professionnelle,
• allez travailler à l’étranger…

Pourquoi ?

Le montant de vos prestations peut dépendre de votre situation professionnelle et de celle de votre conjoint.

Par exemple, on peut ne plus tenir compte des ressources en cas de cessation d’activité pour se consacrer à l’éducation des enfants, en cas de chômage non indemnisé ou en fin de droits… Les ressources subissent des abattements en cas de chômage indemnisé, d’admission à une pension de retraite ou d’invalidité…

Enfin, un changement d’activité peut entraîner une affiliation à un autre régime (régime général des salariés, fonction publique, EDF-GDF...) et la compétence d’un autre organisme pour le versement des prestations.