La conformité du logement à ces critères est une condition pour bénéficier de l'allocation logement versée par la MSA.

Les caractéristiques du logement décent sont définies par décret : il doit être sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et doté des éléments d'équipement et de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (arrivée d'eau potable, WC, moyen de chauffage entre autres choses). Si le logement ne répond pas à ces normes, l'allocation logement ne peut être versée directement au bailleur. Toutefois, le locataire pourra la percevoir s'il a demandé au propriétaire d'effectuer des mises aux normes ou saisi la justice à cette fin.

Caractéristiques d'un logement décent

Un logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes :

• le gros œuvre, les menuiseries extérieures et la couverture sont entretenus, étanches et solides. Ainsi le logement et ses accès sont protégés contre le ruissellement, les remontées et les infiltrations d'eau ;
• les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, fenêtres, escaliers et balcons), dans le logement et ses accès, sont en bon état ;
• la nature et l'état des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité physique des locataires (peinture au plomb, amiante...) ;
• les réseaux d'électricité, de gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
• les ouvertures et le système de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
• les pièces principales (salon, salle à manger, chambre) bénéficient d'un éclairement naturel suffisant : il faut au moins une fenêtre qui s’ouvre sur l'extérieur par pièce ;
• le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

• un mode de chauffage adapté, de puissance suffisante et sans danger pour les occupants ;
• une alimentation en eau potable à l'intérieur du logement, assurant la distribution avec une pression et un débit suffisants ;
• une installation d'évacuation des eaux usées empêchant le refoulement des odeurs et des effluents, et munie de siphons ;
• une cuisine ou un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson. L'évier est raccordé à l'installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
• une installation sanitaire comprenant un WC séparé de la pièce principale, et une baignoire ou une douche aménagée de manière à garantir l'intimité personnelle, alimentée en eau chaude et froide, et également munie d'une évacuation des eaux usées. Pour un logement d'une seule pièce, l'installation peut se limiter à un WC extérieur facilement accessible et dans le même bâtiment ;
• un réseau électrique permettant un éclairage suffisant de toutes les pièces et accès, et au moins une prise par pièce.

Enfin, le logement doit disposer d'une surface habitable minimum. Au moins une pièce principale doit avoir une superficie de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume de 20 m³ calculé en prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m.

Démarches et recours

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut, à tout moment, demander au propriétaire sa mise en conformité. Il doit l'informer par écrit des anomalies recensées. Cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

A défaut d'accord entre les parties, c’est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer. Si le propriétaire bailleur souhaite réaliser les travaux de mise en conformité, il peut s'adresser à des professionnels et bénéficier d'aides à la réhabilitation.