Le décret autorisant les salariés à prendre un "congé de soutien familial" pour s'occuper d'un parent dépendant est paru au Journal Officiel le 20 avril 2007.

Les bénéficiaires sont les aidants familiaux, qui, aux côtés des professionnels, apportent leur soutien à un proche âgé ou lourdement handicapé, ou assument la charge d'un enfant handicapé, bénéficiant à ce titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH).

 

Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié doit avertir son employeur au moins deux mois auparavant. Il accompagne sa demande de documents prouvant son lien de parenté avec la personne aidée, et de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée. L'employeur ne peut refuser dès lors que le salarié justifie d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

 

Ce congé d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, n'est pas rémunéré. Le salarié continue cependant d'acquérir ses droits à la retraite, via l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), et reste couvert par l'Assurance maladie. Il a la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalent dans son entreprise au terme du congé.

 

Les professions non salariées bénéficient également de la constitution des droits à la retraite et de la couverture maladie.