Ils doivent justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les cinq années qui précèdent la venue de l'enfant ouvrant droit au Colca.
Ce choix est définitif. Il n'est pas possible d'y renoncer pour demander à bénéficier du complément de libre choix d'activité pour le même enfant.
Pour en bénéficier, vous ne devez pas percevoir :
- d'indemnité de congés payés,
- d'indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou accident du travail,
- d'allocation aux adultes handicapés,
- de pension d'invalidité, de retraite
- d'allocation de chômage, y compris l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'Assedic de suspendre son paiement pour bénéficier du Colca. Le paiement reprendra lorsque vous cesserez d'y avoir droit.
Montant et durée du versement
Le montant du Colca dépend de votre droit à l'allocation de base de la Paje. Si vous la percevez, le montant mensuel du Colca sera de 578,08 euros. Si vous n'ouvrez pas droit à l'allocation de base, vous recevrez 746,26 euros par mois.
Le droit est ouvert pour une durée maximale de douze mois, calculée à partir du mois :
- de la naissance,
- de l’adoption,
- ou du recueil en vue d'adoption.
Il peut être versé à partir du mois :
- de la naissance, de l'adoption, ou du recueil en vue d'adoption,
- de la fin de perception de l'indemnisation maternité, paternité, maladie, accident du travail ou de l'allocation de remplacement,
- de cessation d'activité si celle-ci se situe dans le délai de douze mois,
- de la suspension de votre indemnisation de chômage.
Le dernier mois payé est automatiquement le mois précédent le premier anniversaire de l'enfant.
Pour y prétendre, vous devez compléter le formulaire Paje - complément de libre choix d'activité, que vous aurez au préalable demandé à votre MSA.